Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 12 juin 2015
Une femme reprend le travail après une période d'absence pour cause de cancer. Peu de temps après, elle est licenciée. La cour du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur le handicap ou l'état de santé.
[Première instance : Tribunal du travail de Louvain, 9 janvier 2014]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une coordinatrice d'une équipe psychosociale est absente pendant un certain temps pour cause de cancer. Peu après avoir repris le travail, elle est licenciée pour « réorganisation ».
Décision
La cour du travail estime qu'il n'y a pas lieu de parler d'un handicap, car l'état de santé de la femme ne l'empêche pas de participer pleinement, effectivement et dans des conditions d'égalité à la vie professionnelle (Cour de justice de l'Union européenne, arrêt n° C-335/11 du 11 avril 2013).
Selon la cour du travail, la femme ne peut pas non plus invoquer des faits susceptibles de laisser présumer une discrimination fondée sur son état de santé. Il n'y a donc pas de glissement de la charge de la preuve. La femme ne peut pas non plus démontrer elle-même qu'elle a été victime d'une discrimination fondée sur son état de santé.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Nl.), 12/5/2016 - Numéro de rôle 2014/AB/180