Tribunal du travail de Louvain, 9 janvier 2014
Une femme reprend le travail après une période d'absence pour cause de cancer. Peu de temps après, elle est licenciée. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur le handicap ou l'état de santé.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 12 juin 2015]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une coordinatrice d'une équipe psychosociale est absente pendant un certain temps pour cause de cancer. Peu après avoir repris le travail, elle est licenciée pour « réorganisation ».
Décision
Selon le tribunal du travail, la femme ne démontre pas qu'elle était atteinte d'un handicap. Il n'y a pas d'obstacle ou de limitation durable ou importante. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas non plus de présomption de discrimination fondée sur l'état de santé.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Louvain, 9/1/2014 - Numéro de rôle 13/413/A