Cour du travail de Gand, division Bruges, 24 janvier 1985
Le motif du licenciement n'est pas le racisme, mais bien les menaces d'une tierce personne à l'égard de l'entreprise, du personnel et de la famille du gérant. En conséquence les sanctions prévues par la législation sur le racisme ne peuvent pas être appliquées.
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Publié : 24/01/1985
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Délit de haine, Menace
Pouvoir judicaire : Cour du travail
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : non