Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 28 février 2018
Lorsqu'un homme prend sa retraite, le montant d'une rente versée à la suite d'un accident du travail est réduit. Selon la cour du travail, il n'y a pas de discrimination fondée sur l'âge.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme perçoit une rente à la suite d'un accident du travail. Lorsqu'il prend sa retraite, le montant de cette rente est réduit. L'homme estime que l'article de la loi sur les accidents du travail, qui interdit le cumul d'une pension et d'une rente à la suite d'un accident du travail, est discriminatoire et ne peut être appliqué.
Il estime notamment qu'il y a discrimination fondée sur l'âge. Il fait valoir qu'un travailleur qui atteint l'âge de 65 ans mais qui continue à travailler ne voit plus compensée la perte de son potentiel économique résultant d'un accident du travail. Cela représente une perte financière considérable. Ce n'est pas le cas pour un travailleur qui n'a pas eu d'accident du travail.
Décision
La cour du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination. Elle relève qu'il s'agit de situations différentes (un travailleur qui a subi un accident du travail par rapport à un travailleur qui n'a pas subi d'accident du travail) et que ce n'est pas l'âge qui est déterminant, mais le fait de percevoir un revenu de remplacement.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Liège, div. Neufchâteau, 28/2/2018 - Numéro de rôle 2017/AU/11
Législation
- Loi sur les accidents du travail (10 avril 1971)