Jurisprudence en matière de discrimination

Un arbitre apprend qu'il n'est plus éligible pour arbitrer des matchs en 1ère division nationale. Compte tenu de la formulation utilisée, il estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.

Une professeur de mathématique dans l’enseignement secondaire de la Ville de Charleroi avait donné cours pendant deux années en portant son foulard. Au moment d’une nouvelle affectation, horaire réparti sur trois écoles, les directions lui interdisent le port du foulard en invoquant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné (Décret du 17 décembre 2003).

Une personne travaillant au contingent logistique du port, atteinte de diabète type Mellitus I, voudrait accéder au contingent général pour un poste de marqeur de container. Le service externe de prévention et de protection au travail la déclare inapte pour accéder au contingent général. Elle invoque la loi antidiscrimination. 

Après une discussion avec une voisine, une femme barbouille le mur d'un couloir commun dans un immeuble à appartements à l'aide d'un feutre noir (graffiti). Suite aux mots choisis, le lieux où ils ont été apportés ainsi que l'inditification claire de la victime font en sorte que le tribunal estime qu'il y a plusieurs infractions à la loi du 30 juillet 1981.

La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement.

Reclassement d’une infirmière pour problèmes de santé : la cour du travail juge l'absence de discrimination malgré un poste moins qualifié. En savoir plus.

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui fixe à 30 ans l’âge maximal pour le recrutement dans le cadre d’emploi du service technique intermédiaire des pompiers.

La Directive 2000/78 s’oppose à une mesure nationale fixant une limite d’âge maximale pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné, en l’occurrence 68 ans, lorsque cette mesure a pour seul objectif de protéger la santé des patients contre la baisse de performance de ces dentistes au-delà de cet âge. 

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une telle mesure lorsque celle-ci a pour objectif de répartir les possibilités d’emploi entre les générations au sein de la profession de dentiste conventionné.

Le 7 mai 2006 un homme d'origine africaine et son ami (coiffure dreadlocks) sont agressés par cinq jeunes après avoir quitté un café dans les environs de Bruges. L'homme d'origine africaine est gravement blessé et trouvera d'ailleurs la mort quelque temps plus tard. Cependant le médecin légiste ne peut assurer à 100% qu'il existe un lien causal entre les coups et la mort. Lors de l'enquête il se révèle que les jeunes avaient des liens avec les milieux d'extrême droite (musique, posters, stauettes, T-shirts, magazines. Le tribunal estime qu'en ce qui concerne les coups et blessures ainsi que le manque d'aide à personne en danger, les circonstances aggravantes sont prouvées.

Confirmation d'un jugement rendu par défaut par le Tribunal Correctionnel d'Arlon le 5 octobre 2009. L'opposant avait été condamné pour avoir tenu, sans aucune provocation, des propos homophobes à l'égard de deux personnes. Plusieurs témoins avaient confirmé les faits.