Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 12 janvier 2010
Le 7 mai 2006 un homme d'origine africaine et son ami sont agressés par 5 jeunes après avoir quitté un café dans les environs de Bruges. L'homme d'origine africaine est gravement blessé et trouvera d'ailleurs la mort quelque temps plus tard.
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Les faits
Le 7 mai 2006 un homme d'origine africaine et son ami (coiffure dreadlocks) sont agressés par 5 jeunes après avoir quitté un café dans les environs de Bruges.
L'homme d'origine africaine est gravement blessé et trouvera d'ailleurs la mort quelque temps plus tard. Cependant le médecin légiste ne peut assurer à 100% qu'il existe un lien causal entre les coups et la mort.
Lors de l'enquête il se révèle que les jeunes avaient des liens avec les milieux d'extrême droite (musique, posters, stauettes, T-shirts, magazines ...).
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires sans intention de donner la mort, ayant entraîné la mort (article 401 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Abstention coupable (article 422bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 422quater ancien Code pénal).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 327 ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel estime qu'en ce qui concerne les coups et blessures ainsi que le manque d'aide à personne en danger, les circonstances aggravantes sont prouvées.