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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1382 sources trouvées Affichage de 1382 sources de données sur la page 136 parmi 139 pages.
1382 résultats trouvés

Cour d'Appel de Liège, 26 mars 1997

Article 1 et 3 de la loi de 30 juillet 1981. Certains membres du " Parti des Forces Nouvelles " sont poursuivis sur la base des articles 1 et 3 de la loi du 30 juillet 1981.

Tribunal cor­rec­tion­nel du Limbourg, division Hasselt, 21 novembre 1996

Article 2 de la loi de 30 juillet 1981 Lorsque le prévenu confirme qu'il a refusé l'accès à un dancing à un client parce que celui-ci est connu pour être un " boelzoeker " (un " fouteur de merde ") tandis que la victime estime que la raison du refus est due à son origine ethnique, on se trouve dans une situation où une parole vaut l'autre et où le bénéfice du doute doit jouer en faveur de l'accusé. Par contre, si les prévenus ne peuvent pas avancer de raison objective pour expliquer leur refus, il est établi que celui est motivé par l'origine ou la couleur de peau de la victime.

Cour d'appel de Gand, 19 novembre 1996

Article 1 et 2 de la loi de 30 juillet 1981 Un éboueur refuse de ramasser les ordures d'une famille marocaine et déclare, lors de sa tournée, " qu'il y a déjà assez de problèmes comme ça avec les immigrés et qu'ils feraient mieux de rentrer dans leur pays. "
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 15 juillet 1996

Article 1,2°-3°-4° de la loi de 30 juillet 1981 Le salut fasciste effectué pendant la prestation de serment lors de l'installation d'un conseil communal est lourdement symbolique et chargé de sens et évoque immanquablement l'idéologie fasciste et nazie qui, sur base de considérations essentiellement racistes, mena au génocide que connut l'Europe au cours des années 1930 et 1940.

Cour cons­ti­tu­tion­nelle, 12 juillet 1996

Un révisionniste notoire réclame l'abolition de la loi sur le révisionnisme. La Cour constitutionnelle examine minutieusement si la restriction du droit à la liberté d'expression est discriminatoire et si les conséquence de la loi sont proportionnelles aux objectifs poursuivis.

Unia partie (civile)

Cour d'appel de Liège, 26 juin 1996

Article 1,1° de la loi de 30 juillet 1981 1) Par un jugement rendu le 19 décembre 1995, le Tribunal correctionnel de Neufchâteau a déclaré non fondées les poursuites entamées sur la base de la loi du 30 juillet 1981 vis-à-vis d'une personne qui avait agressé verbalement et physiquement un jeune étranger dans une cour de récréation d'une école de Bertrix.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 21 juin 1996

Lorsqu’un agent immobilier annonce qu’une des conditions pour le candidat-locataire est qu’il soit « Belge de nature », il enfreint l’article 2. La condition de nationalité pour le candidat-locataire est contraire à la loi.

Tribunal cor­rec­tion­nel du Limbourg, division Hasselt, 17 avril 1996

Discrimination à la location d'un appartement à une famille des personnes d'issues de l'immigration.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Audenarde, 28 mars 1996

Personne d’origine étrangère victime de coups et blessures par un coup de poing américain. Le juge estime qu’une peine de principe suffit car les deux personnes impliquées ont une part de responsabilité dans les faits. Il aurait été question de provocation.

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 14 mars 1996

Déclarer en public qu’il « faut mettre tous les immigrés sur un bateau ou placer une bombe en-dessous de leur lit » est une infraction à l’article 1er de la loi antiracisme.

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