Jurisprudence en matière de discrimination

La cour d'appel a condamné la SNCB pour ne pas avoir mis en place des aménagements raisonnables à la gare de Tielen, ce qui empêche un homme en fauteuil roulant de prendre le train. 

Une femme a été licenciée après son retour de congé de maternité. La cour du travail a jugé que la femme avait été victime d'une discrimination fondée sur son sexe et a autorisé le cumul de l'indemnité forfaitaire prévue par la loi genre et de l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable prévue par la cct n° 109.

Une femme est licenciée le jour de son retour de congé de maladie. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, estime que la femme est victime d'une discrimination fondée sur son état de santé.

4 militaires étaient accusés de négationnisme et d'incitation à la haine. Ils avaient créé un groupe de discussion appelé "Auschwitz" et diffusé des messages haineux sur les médias sociaux. 

Un homme n'est pas embauché parce qu'il ne veut pas présenter la preuve qu'il a été vacciné contre le Covid. Le tribunal du travail estime qu'il a été victime d'une discrimination fondée sur son (futur) état de santé.

Toute personne pour laquelle une autre personne déterminée exerce effectivement une activité professionnelle à titre personnel dans le cadre d'une relation de travail doit être considérée comme un employeur auquel s'applique l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 18, § 2, 2°.

Une femme insulte et frappe un passant sans raison apparente. Elle est condamnée pour coups et blessures et le motif discriminatoire est considéré comme une circonstance aggravante.

Un élève doit passer des examens devant un jury, mais un certain aménagement raisonnable n'est pas autorisé. Il demande la suspension d'extrême urgence de la décision. Le Conseil d'État estime qu'il a attendu trop longtemps pour demander la suspension.

Le Comité européen des droits sociaux a, entre autres, jugé que la Région flamande ne faisait pas assez pour faire respecter l'interdiction de discrimination en matière de logement.

Un homme a eu un accident du travail. Lors de sa reprise de travail, un trajet de réintégration est lancé. Cependant, selon l'entreprise, il n'y a pas de possibilité de réintégration. L'homme démissionne et engage une procédure pour refus d'aménagements raisonnables par l'employeur.