Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 17 novembre 2025
Lors d'une intervention policière, un homme souffrant de schizophrénie et de psychoses est abattu. Les 4 inspecteurs de police impliqués dans l'incident sont acquittés. Selon le tribunal correctionnel, ils ne peuvent être tenus responsables du décès de la victime. Le tribunal correctionnel a estimé qu'il s'agissait d'un concours de circonstances extrêmement tragique que personne n'avait souhaité.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
En juillet 2019, plusieurs inspecteurs de police se sont rendus à l'appartement de la victime. Ils ont répondu à l'appel de la mère de la victime.
L'appartement était occupé par un homme souffrant de schizophrénie et de psychoses. La mère s'inquiétait car elle n'avait plus de nouvelles de lui depuis un certain temps et avait demandé à la police de se rendre sur place.
Comme l'homme ne répondait pas, ils ont demandé au concierge d'ouvrir la porte. En ouvrant la porte, le concierge a été poignardé par l'homme et a été gravement blessé. 2 inspecteurs de police ont alors tiré des coups de feu depuis le couloir, qui n'ont pas touché la victime. Lorsque 3 inspecteurs de police sont entrés dans l'appartement, la victime a lancé une deuxième attaque, à la suite de quoi 2 inspecteurs de police ont tiré 6 coups de feu au total. Tous 2 ont touché la victime et l'un d'eux a tiré un coup de feu mortel.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires sans intention de donner la mort, ayant entraîné la mort (article 401 ancien Code pénal).
Décision
Accès à l'appartement
Le tribunal correctionnel estime que les inspecteurs de police ont pénétré de manière légitime et légale dans l'appartement.
Première agression
Les 2 inspecteurs de police qui ont tiré depuis le couloir ont été acquittés. Les coups de feu constituaient une défense nécessaire face à l'agression dangereuse et potentiellement mortelle dont ont été victimes le concierge et les inspecteurs de police eux-mêmes. Dans ce contexte, le tribunal correctionnel estime qu'il n'y avait pas d'autre choix raisonnable. Aucun des 2 coups de feu n'a touché la victime.
Il n'y a donc pas eu de délit.
Deuxième attaque
Les 2 inspecteurs de police qui ont tiré en entrant dans l'appartement ont touché la victime. Selon le tribunal correctionnel, ils ont tiré parce que la victime s'approchait d'eux de manière agressive et menaçante, armée d'un couteau. L'utilisation d'une arme à feu s'inscrivait dans le cadre des techniques policières apprises pour faire face à une personne armée d'un couteau.
Selon le tribunal correctionnel, les 2 inspecteurs de police ont fait un usage légitime et admissible de leur arme à feu pour repousser l'agression et désarmer la victime, écartant ainsi le danger concret qui pesait sur leur propre vie.
Il s'agissait donc d'un cas de légitime défense.
Parties civiles
Compte tenu de l'acquittement des prévenus, les demandes des parties civiles ont été rejetées comme non fondées. La Liga voor Mensenrechten (Ligue des droits humains), entre autres, s'était constituée partie civile dans cette affaire.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Corr. Anvers, div. Anvers, 17/11/2025 - Numéro de rôle 22A000328