Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 16 janvier 2014
Lors d’un interpellation par la police, un homme injurie et menace les policiers. Il est poursuivi pour incitation à la haine sur base du critère racial suite, notamment, à ses propos « va baiser ta sale noire… ».
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Publié : 16/01/2014
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Outrage, Rébellion
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Namur
Unia partie (civile) : non
Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 16 janvier 2014
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Outrage par paroles, faits, gestes ou menaces (article 276 ancien Code pénal).
- Rébellion (article 269 ancien Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 20, 2° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
Décision
Le délit d'incitation n'est pas retenu, car il ne satisfait pas à la condition de publicité de l’article 444 du Code pénal.
Point d'attention
Au début du jugement il était question du délit d’incitation sur base de la loi du 23 mars 1995 (négationnisme), ce qui par la suite est rectifié en renvoyant vers la loi du 30 juillet 1981 (antiracisme).