Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 14 mars 2017
Une étudiante infirmière refuse d’enlever son voile pendant les cours et les stages. Le règlement du pouvoir organisateur prévoit cette interdiction.
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Publié : 14/03/2017
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte, Harcèlement
Pouvoir judiciaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal de première instance a estimé qu'il n'y avait ni discrimination ni harcèlement.
Unia n'était pas partie à la cause
En abrégé : Trib. Bruxelles, 14-3-2017
Législation :