Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 24 septembre 2012

Les faits

Une étudiante portant un foulard a postulé pour un job d'été dans une administration. Sa candidature a été retenue. Lorsqu'elle s'est présentée à la réunion d'information au cours de laquelle tous les documents nécessaires devaient être mis en ordre, elle a été informée qu'elle ne serait pas autorisée à porter son foulard pendant son temps de travail. Cela était prévu par le règlement de travail de l'administration, et ce pour des raisons de neutralité de la fonction publique.

Le 9 août, par lettre recommandée, l’administration lui signale qu’une dérogation exceptionnelle lui est accordée : elle peut porter le voile et le mois entier lui sera payé. Par courriel du 16 août, elle refuse cette proposition.

Décision

Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination directe, car le règlement du travail s'applique sans distinction à tous les membres du personnel, indépendamment de leurs convictions religieuses, philosophiques ou politiques.

Selon le tribunal du travail, il n'y a pas non plus de discrimination indirecte, car l'interdiction ne s'applique pas uniquement au port du foulard, mais également au port d'une croix, d'une kippa, d'un signe philosophique, etc. Même si une distinction indirecte était établie, celle-ci serait tout de même licite au regard du principe de neutralité.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : Tib.trav. Bruxelles (Fr.), 24/9/2019 - Numéro de rôle 12/2607/A

Le jugement a été publié dans Chron. D.S. 2014/7, p. 351.

Législation : 

• Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise (4 septembre 2008)