Tribunal du travail de Gand, division Gand, 20 avril 2015
Lors d’une réunion d’équipe un superviseur tient des propos racistes qui choquent un certain nombre de membres de l’équipe. Il est licencié pour faute grave mais la lettre de licenciement ne reprend pas les propos en tant que tel.
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Publié : 20/04/2015
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : non
Décision
La lettre de licenciement n’est pas assez précise et dès lors le licenciement pour faute grave est illicite.
En abrégé : Trib.trav. Gand, 20-04-2015