Tribunal du travail de Liège, division Liège, 25 mars 2025

Les faits

Un homme travaille dans une zone de secours. Il demande l'autorisation d'exercer une activité supplémentaire non rémunérée (en tant que gestionnaire d'un centre d'accueil pour personnes atteintes de troubles psychiques). Son employeur refuse, invoquant les absences de l'homme au cours des 3 dernières années. Ces absences étaient principalement dues à des problèmes de santé. Selon l'employeur, cette activité complémentaire pourrait diminuer la disponibilité de l'homme à l'avenir.

Décision

Le président du tribunal du travail estime que ce refus constitue une discrimination indirecte fondée sur l'état de santé (le refus est - directement - motivé par l'absentéisme de l'homme, mais celui-ci est - indirectement - lié à son état de santé).

Au moment de la demande, l'homme était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. Or, le statut administratif ne permet pas d'accorder une autorisation d'exercer une activité complémentaire pendant une période d'incapacité de travail. C'est pourquoi le président du tribunal du travail ordonne de prendre une nouvelle décision dans un délai de 3 mois suivant la reprise du travail (sous peine d'une astreinte de 250 euros par mois de retard). L'employeur est libre de motiver cette nouvelle décision, mais celle-ci ne peut être fondée sur un critère protégé par la loi antidiscrimination.

Enfin, le président du tribunal du travail accorde une indemnité équivalente à 3 mois de salaire brut. Selon lui, l''indemnité légale prévue, qui s'élève à 6 mois de salaire brut, est trop élevée, compte tenu du fait que le refus concerne l'exercice d'une activité complémentaire.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé: Trib.trav. Liège, div. Liège, 25/3/2025 - Numéro de rôle 25/93/A