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Accueil Législation et recommandations Législation

La loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (loi antiracisme)

30 Juillet 1981
Domaine d'action: Emploi, Enseignement, Logement, Biens et services, Internet, Autres domaines, Tous les domaines
Critère de discrimination: Racisme
Niveau de pouvoir: Fédéral

Modifiée par la loi du 10 mai 2007 et la loi du 17 août 2013.

Téléchargements

  • La loi contre le racisme du 30 juillet 1981
    (pdf, 149 KB)

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Lois comparables

17 Février 1994

La Constitution coordonnée - Art 10, 11, 191

19 Juillet 2007

Protocole entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté francaise, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française en faveur des personnes en situation de handicap

25 Février 2003

Loi du 25 février 2003 (la loi antidiscrimination) - supprimé par la Loi du 10/05/2007

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