La loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (loi antiracisme)
Modifiée par la loi du 10 mai 2007 et la loi du 17 août 2013.
Modifiée par la loi du 10 mai 2007 et la loi du 17 août 2013.