Avis relatif au projet de décret relatif à la neutralité en enseignement (2026)

Unia a été sollicité pour remettre un avis sur un projet de décret en discussion au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, visant à unifier la définition de la neutralité et à instaurer une neutralité exclusive, interdisant les signes convictionnels visibles à tout le personnel des établissement de l’enseignement officiel organisé et de l’enseignement officiel subventionné de la Communauté française, ainsi qu’à ceux de l’enseignement libre non confessionnel subventionné par la Communauté française ayant choisi d’adhérer au principe de neutralité sauf aux enseignants de religion et morale. 

La mesure intervient dans un contexte de préoccupations politiques liées à l’autocensure des enseignants et à la volonté d’encadrer la neutralité de manière cohérente. Le Conseil d’État conclu à une mesure acceptable au regard des objectifs que le législateur s’est fixé.

Unia estime que si l’interdiction de signes convictionnels peut être justifiée pour les enseignants, directions et éducateurs, qui incarnent des figures d’autorité et de transmission des savoirs, cette interdiction ne semble pas proportionnée pour les autres fonctions et les autres établissements (internats, CPMS, ESAHR). 

Unia rappelle que le principe général doit rester la liberté et l’interdiction ou la limitation ne peut relever que de l’exception. En l’occurrence, pour les fonctions qui n’impliquent pas d’autorité ou de transmission des savoirs, Unia estime que l’interdiction de signes convictionnels, en l’absence d’éléments plus concrets de justification, pourrait être une atteinte disproportionnée à la liberté de religion et de conviction, et qu’un traitement différencié de ces fonctions serait justifié. Il appartiendra en définitive aux cours et tribunaux d’apprécier, au regard du contexte et des publics concernés, si l’interdiction constitue ou non une mesure proportionnée. Unia relève également la définition large et laissée à l’appréciation locale de la notion de « signe convictionnel », créant une source d’insécurité juridique. Par ailleurs, Unia insiste pour que certaines situations soient explicitement exclues du champ d’application du décret, comme celles des parents et des intervenants externes à l’établissement. 

Unia rappelle que la liberté d’expression des enseignants reste protégée, sous réserve du devoir de réserve et de l’absence de prosélytisme et qu’il est important de garantir d’éviter la confusion entre l’expression d’une opinion personnelle ou d’un simple goût avec l’expression d’une conviction religieuse, politique ou philosophique.

Selon Unia, une mesure généralisée d’interdiction de signes convictionnels n’est pas suffisamment justifiée. Si cette interdiction peut être justifiée pour des fonctions qui impliquent une relation d’autorité et une transmission des savoirs, l’application similaire aux fonctions n’impliquant pas ces dimensions apparait disproportionnée. En effet, Unia constate l’absence d’éléments concrets permettant d’attester d’un besoin social impérieux nécessitant une telle mesure. De même, le Gouvernement ne démontre pas qu’une alternative moins attentatoire aux droits des travailleurs concernés aurait été envisagée. 

Dans l’analyse de la proportionnalité, il convient également de mettre en balance les intérêts, et de mesurer l’impact d’une telle mesure sur les travailleurs. Unia montre que, d’après les données disponibles, les interdictions de signes convictionnels affectent de manière disproportionnée les femmes musulmanes, en particulier celles portant un foulard, déjà confrontées à des obstacles systémiques sur le marché du travail. Une telle mesure risque donc d’accentuer des inégalités structurelles et de produire des effets discriminatoires intersectionnels que le législateur ne peut ignorer. 

Ces considérations relatives à la proportionnalité devraient également être appliquées à l’ESAHR, tenant compte du public visé (tant mineur que majeur), des types de fonctions exercées, du fait que cet enseignement sort du cadre de l’enseignement obligatoire et d’une transmission des savoirs qui est d’une autre nature. 

S’agissant des intervenants externes, et du fait qu’ils ne sont pas soumis au règlement de travail des établissements, cette interdiction de signes convictionnels ne doit pas leur être appliquée. 

Enfin, Unia aborde l’interprétation de la notion de signe convictionnel qui est insuffisamment encadrée et s’inquiète du manque de sécurité juridique d’un tel dispositif. 

Au regard de ces constats, Unia souligne la nécessité d’une analyse plus approfondie et nuancée, dans laquelle le principe de liberté individuelle doit prévaloir, et tenant compte de l’impact des mesures sur des publics déjà vulnérabilisés. 

Enfin, quelle que soit l’issue du débat parlementaire ou la décision de la Cour constitutionnelle si elle devait être sollicitée, Unia demande d’assurer une transition respectueuse pour les personnes actuellement en poste. Si le commentaire des articles du projet rappelle la jurisprudence du Conseil d’État (n°210.000) : «ceux-ci (les agents) ne peuvent escompter que leur statut restera inchangé depuis leur nomination ou leur désignation jusqu’à la fin de leur carrière », il est là encore, nécessaire de tenir compte des intérêts en présence, de l’état du marché de l’emploi et des discriminations structurelles qui touchent des groupes déjà vulnérabilisés sur le marché de l’emploi.