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Avis relatif aux chiens d'assistance non reconnus en Belgique (2026)

16/04/2026

En collaboration avec le Belgian Assistance Dog Federation, Unia a rédigé un avis à la demande du cabinet du ministre Beenders, expliquant les implications juridiques, sociales et psychosociales de la prolifération d'organisations fournissant des chiens d'assistance non reconnus au service des personnes en situation de handicap en Belgique.

Contexte

Un chien d'assistance est d'une valeur inestimable pour la personne en situation de handicap. Il améliore l'autonomie, la sécurité et la qualité de vie de son utilisateur. En Belgique, les chiens d'assistance sont reconnus au niveau régional via une procédure spécifique, par laquelle seuls les chiens formés par des écoles agréées obtiennent un certificat officiel et, par conséquent, le droit d'accès aux lieux accessibles au public.

Cependant, tant au niveau international qu’en Belgique, on observe une inquiétude croissante face au nombre croissant de « faux » chiens d'assistance et/ou d'animaux de soutien émotionnel non reconnus qui sont présentés comme étant « reconnus ». Les utilisateurs de ces chiens imposent, consciemment ou non, le droit d'accès. Cela a des conséquences directes pour les personnes en situation de handicap qui dépendent d'un chien d'assistance reconnu pour leur fonctionnement quotidien. Ces dernières années, de plus en plus de signalements provenant d'écoles de formation agréées et de personnes en situation de handicap utilisant un chien d'assistance ont été déposés à Unia, à la BADF et au CELMA.

Qu'est-ce qu'un chien d'assistance ?

Les chiens d'assistance sont dressés pour aider les personnes en situation de handicap à conserver ou à retrouver leur autonomie. Les chiens d'assistance peuvent accomplir certaines tâches spécifiques et permettre aux personnes en situation de handicap d'effectuer de manière autonome des actions qui leur seraient difficiles, voire impossibles, sans leur aide, ce qui réduit considérablement leur dépendance vis-à-vis d'autrui. Ils augmentent non seulement considérablement la liberté de mouvement des personnes en situation de handicap, mais aussi leurs possibilités d'interaction sociale et de participation à la vie sociale sur un pied d'égalité avec les autres. Et ce, sans mettre en danger la sécurité et la santé d'autrui, compte tenu de leur formation et des contrôles médicaux réguliers auxquels ils sont soumis.

Les catégories les plus courantes de chiens d'assistance sont les suivantes :

  • les chiens guides pour les personnes aveugles ou malvoyantes
  • les chiens d'assistance pour les personnes sourdes ou malentendantes
  • les chiens d'assistance pour les personnes souffrant d'un handicap moteur
  • les chiens d'assistance pour les personnes autistes
  • les chiens d'assistance pour les personnes souffrant de stress post-traumatique (PTSD)
  • les chiens d'alerte pour les personnes souffrant par exemple d'épilepsie ou de diabète

Problématique des chiens d'assistance non reconnus

Les écoles de formation agréées ont actuellement de longues listes d'attente. Celles-ci peuvent atteindre jusqu'à quatre ans dans certaines écoles de formation agréées. Elles dépendent entièrement des dons et de l'aide de bénévoles. De plus, elles mettent gratuitement le chien à la disposition du maître.

En raison des longues listes d'attente, de nombreuses personnes en situation de handicap s'adressent alors à une organisation non agréée afin d'obtenir plus rapidement un « chien d'assistance ». Il peut également arriver qu'une personne ne soit pas admise dans une école de formation agréée (par exemple en raison de doutes concernant le bien-être animal, les capacités physiques et/ou psychiques de la personne à s'occuper du chien, le logement, le travail proposé au chien, etc.) et tente alors d'obtenir un « chien d'assistance » par l'intermédiaire d'une organisation non agréée.

Ces organisations non reconnues proposent souvent une formation limitée qui ne répond pas toujours aux normes et aux exigences de qualité internationales en vigueur. La personne concernée paie très cher pour cette formation, et le chien n'a en outre aucun droit d'accès légal en Belgique. Pourtant, bon nombre de ces organisations revendiquent ce droit d'accès et dispensent même des formations dans de grandes chaînes de magasins, des hôpitaux et/ou des supermarchés.

Impact sur les personnes en situation de handicap

Les chiens d'assistance non reconnus peuvent poser plusieurs problèmes :

  • La sécurité juridique concernant le droit d'accès des chiens est insuffisante.
  • Des organisations malveillantes abusent des personnes en situation de handicap.
  • Le droit d'accès est remis en question en cas d'incidents réguliers.
  • Il y a des risques en matière de sécurité et d'hygiène.

Recommandations dans le cadre de la reconnaissance des chiens d'assistance

  • Renforcer la réglementation en matière d'enregistrement et d'identification.
  • Sensibiliser et informer sur la reconnaissance et les droits des chiens d'assistance.
  • Renforcer le contrôle et la sanction des pratiques frauduleuses et des organisations trompeuses.
  • Soutenir les écoles de formation agréées et encourager la coopération internationale avec l'ADI et l'IGDF pour l'échange de bonnes pratiques dans d'autres pays.
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