Avis sur l'accessibilité des points CASH Bancontact (2025)

Unia a reçu plusieurs signalements sur le manque d'accessibilité des points CASH. Selon Unia, la mise à disposition de points CASH non ou insuffisamment accessibles peut être considérée comme une forme interdite de discrimination indirecte fondée sur les caractéristiques protégées que sont le handicap, l'âge et l'état de santé. 

En effet, de nombreux citoyens ont besoin d'avoir accès à un distributeur automatique de billets et à de l'argent liquide afin de pouvoir participer aux différents aspects de la vie sociale.

En tant que service public interfédéral indépendant qui promeut l'égalité et lutte contre toutes les formes de discrimination et mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, Unia adresse les recommandations suivantes aux autorités : 

• Consolider l'obligation d'accessibilité dans l'accord entre le gouvernement fédéral, Febelfin et les opérateurs de distributeurs automatiques de billets (ATM).
• Inscrire dans la législation des exigences minimales en matière d'accessibilité afin de garantir l'accessibilité physique des distributeurs automatiques de billets et des locaux les abritant. Des mesures spécifiques doivent également être précisées pour permettre l’utilisation autonome des distributeurs automatiques de billets en garantissant l’accessibilité des écrans, des logiciels, de la synthèse vocale ainsi que la mise à disposition d'un espace libre sous l'appareil pour les utilisateurs en chaise roulante. Introduire l'obligation pour Batopin de consulter des organismes experts en matière d'accessibilité.
• Conditionner la création de chaque point CASH à l’obtention d'un permis d'urbanisme, imposant ainsi l’obligation de prévoir une entrée accessible (et une rampe d’accès) aux bâtiments dans lesquels sont installés les points CASH.
• Prévoir réglementairement un contrôle systématique des normes d’accessibilité des points CASH par les services urbanistiques des communes.