Tribunal de première instance de Bruxelles, le 2 mai 2022

2 Mai 2022
Domaine d'action: Vie en société
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Les scan-cars qui contrôlent les rétributions parking ne détectent pas les cartes de parkings pour les personnes handicapées doivent dès lors payer une amende. Le tribunal conclut qu’il est bien question d’une discrimination indirecte sur base du handicap et prononce également une astreinte.

Tribunal de première instance de Bruxelles, le 2 mai 2022

Date : 2 mai 2022

Instance : Tribunal de première instance de Bruxelles

Critère : handicap

Domaine d’action : vie en société

Thème :

Des scan-cars contrôlent si les rétributions parking ont bien été réglées. Or celles-ci ne détectent pas les cartes de parkings pour les personnes handicapées qui reçoivent dès lors une amende dont elles doivent s’acquitter pour ensuite la contester et être remboursées.

Décision :

Le tribunal conclut qu’il est bien question d’une discrimination indirecte sur base du handicap et prononce également une astreinte.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.1ère inst. Bxl., 2-05-2022

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