Cour du travail de Bruxelles (francophone), 17 juillet 2025
Une entreprise pratique une discrimination sur la base de la conviction syndicale lorsqu’elle désavantage systématiquement un syndicat particulier par rapport à un autre syndicat.
[Première instance: Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, 8 décembre 2023]
Les faits
Dans une entreprise comptant 8.000 travailleurs, le climat social est tendu. Un syndicat actif dans l’entreprise introduit une action en cessation pour discrimination à l’encontre de ses représentants et ses militants sur la base de leur conviction syndicale. Selon le syndicat, un autre syndicat – plus grand – est systématiquement favorisé. Ainsi, l’entreprise organise des séances d’information et des réunions séparées avec les syndicats, privant le syndicat en question d’informations. L'entreprise a également interdit au syndicat en question d'apposer une affiche contenant des informations sur ses représentants.
Le tribunal du travail a jugé que l’entreprise n’avait pas agi de manière neutre et qu’elle avait pratiqué une discrimination fondée sur la conviction syndicale.
Décision
La cour du travail a analysé les différents problèmes qui se posaient.
Réunions séparées avec les syndicats
L'entreprise a organisé des réunions séparées avec les syndicats, justifiant cette décision par le fait que les délégués d'un certain syndicat ne voulaient pas siéger avec ceux d'un autre syndicat.
Selon la cour du travail, il s'agit d'une discrimination indirecte. Cette pratique semble neutre (car elle s'applique à tous les syndicats), mais elle désavantage un syndicat en particulier. Selon la cour du travail, cette pratique n'est pas justifiée, car elle fait en sorte qu'un syndicat en particulier reçoive moins d'informations, se retrouve seul face à la direction lors des réunions, etc. En outre, les conventions collectives applicables dans l'entreprise stipulent qu'il ne peut y avoir qu'une seule délégation syndicale par catégorie de travailleurs (ouvriers et employés).
Information du personnel
Parmi les autres problèmes figurait le fait qu'un syndicat particulier était autorisé à utiliser une salle de réunion pour accueillir les nouveaux travailleurs, alors que l'autre syndicat n'y avait pas accès. Selon la cour du travail, il s'agissait d'une discrimination directe qui ne pouvait être justifiée.
Entretiens informels
La direction a tenu des 'discussions informelles' avec les membres d'un syndicat particulier. Cetete pratique était contraire à l'esprit du règlement intérieur et constituait également, selon la cour du travail, une discrimination directe qui ne pouvait être justifiée.
L'entreprise pratiquait une discrimination fondée sur les convictions syndicales. La cour du travail a jugé que l'entreprise devait mettre fin à cette discrimination et lui a imposé un certain nombre de mesures positives.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: C.trav. Bruxelles (Fr.), 17/7/2025 - Numéro de rôle 2024/AB/480