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Tribunal du travail de Gand, division Gand, 17 décembre 2015

Une employée est atteinte du cancer du sein. Elle interrompt prématurément son congé de maladie à la demande de son employeur et est licenciée peu de temps après. La tentative de transaction entre parties n’aboutit pas et elle cite son ancien employeur devant le tribunal. Elle invoque e.a. une discrimination sur base de son état de santé.

[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].

Publié : 17/12/2015
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : non

Décision 

Le tribunal du travail estime qu’il ne peut être question de discrimination. L’employée avait déjà reçu des remarques quant à son fonctionnement et n’a jamais invoqué un fait discriminatoire. La chronologie des faits ne plaide pas en sa faveur. Elle n’apporte aucun élément de nature à provoquer le glissement de la charge de la preuve.

En abrégé : Trib.trav.Gand, 17-12-2015 

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