Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 15 mars 2019

Les faits

Un médecin spécialiste travaille dans un hôpital. Le contrat avec l'hôpital prend fin lorsque le médecin spécialiste atteint l'âge de 65 ans. 

C'est ce qui est prévu dans la convention avec l'hôpital, qui stipule que la collaboration prend fin lorsqu'un médecin atteint l'âge de 65 ans. Une prolongation jusqu'à l'âge de 70 ans n'est possible que dans des cas exceptionnels.

Décision

Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination.

Le tribunal du travail statue comme suit: "L'exercice de l'art de géurir et les responsabilités qu'il engendre à l'égard des patients requiert des aptitudes intellectuelles et éventuellement physiques, selon les spécialités, intactes. D'autre part, au sein d'une équipe, des médecins expérimentés sont indispensables au même titre que des médecins ayant été formés plus récemment et pouvant mieux supporter la charge du travail. Une certaine mixité des âges est sans aucun doute nécessaire. On peut donc concevoir qu'un âge maximum (65 ans), applicable à tous les médecins quelle que soit leur fonction, soit fixé, que des prolongations soient rendues possibles, en fonction des situations et des besoins particuliers (...)."

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé: Trib.trav. du Hainaut, div. Charleroi, 15/3/2019 - Numéro de rôle 17/1290/A