Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 octobre 2023

Les faits

Un homme travaille comme chauffeur de bus. En raison d'un handicap résultant d'un accident du travail, il ne peut plus travailler à temps plein. Une CCT sectorielle autorise le travail à mi-temps pendant trois mois pour des raisons médicales. Dans des circonstances exceptionnelles, cette période peut être prolongée une fois de trois mois. L'homme a pu travailler à mi-temps pendant six mois, puis a dû reprendre le travail à temps plein.

Décision

Le président du tribunal de travail a estimé, dans le cadre de cette action en cessation, que l'entreprise avait refusé des aménagements raisonnables. Les travailleurs handicapés ont droit à des aménagements raisonnables, à moins que l'employeur ne prouve que ces aménagements constituent une charge disproportionnée (article 4, 13° décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination).

Selon le président du tribunal du travail, l'homme a pu présenter des faits suffisants pour démontrer que la société ne voulait pas procéder à des aménagements raisonnables. L'entreprise a ensuite avancé deux arguments pour démontrer que ces aménagements constituaient une charge disproportionnée.

Tout d'abord, l'entreprise a invoqué la CCT sectorielle qui autorisait le travail à mi-temps pour des raisons médicales, mais seulement pour une période maximale de six mois. Le président du tribunal du travail a rappelé que la législation anti-discrimination est d'ordre public et que les dispositions de la législation anti-discrimination prévalent sur les dispositions d'une CCT.

L'entreprise a ensuite invoqué des difficultés d'ordre organisationnel. Il est difficile de planifier le travail des employés à mi-temps. Le président du tribunal du travail a souligné que la CCT autorisait le travail à mi-temps pour une période limitée et qu'il pouvait être planifié, même si ce n'était pas facile. En outre, il était possible dans l’entreprise de passer définitivement à un contrat de travail à mi-temps.

Le président du tribunal du travail a décidé que les aménagements raisonnables demandés par l'homme n'imposaient pas une charge disproportionnée à l'entreprise.

L'homme s'est vu accorder une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire brut. Le président du tribunal du travail a précisé que si un autre chauffeur, pour quelque raison que ce soit, avait demandé à travailler à mi-temps, l'entreprise l'aurait également refusé.  Ainsi, même sans discrimination, l'entreprise aurait appliqué un traitement défavorable.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Liège, div. Liège 24-10-2023 – numéro de rôle 23/11773

Législation : 

• Décret de la Région wallonne relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle (6 novembre 2008)