Conseil d’Etat, 11 janvier 2018
Une personne souhaite obtenir une licence de pilote. A cet effet, il passe des examens médicaux avant de présenter son examen théorique. Le certificat médical obtenu est annulé sans qu’il puisse savoir quelle en est la raison ou qu’il soit entendu pour se défendre. En fait, il est soupçonné de radicalisation.
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Publié : 11/01/2018
Domaine(s) : Autre domaine d’action
Critère(s) de discrimination : Critères raciaux, Conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Conseil d'Etat
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Décision
Le Conseil d’Etat estime que le requérant n’a pas été en mesure de s’expliquer sur le reproche qui lui était fait et annule la décision qui retire le certificat médical.
En abrégé : C.E., 11-01-2018