Conseil d’Etat, 19 décembre 2014
Un policier est interpellé par son dirigeant et le ton monte lorsque le subalterne traite son supérieur de ‘menteur’. Les éclats de voix parviennent jusqu’aux bureaux voisins. De ce fait le subalterne fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui résulte en une sanction de blâme léger. Il conteste cette sanction devant le Conseil d’Etat.
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Publié : 19/12/2014
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base d’une conviction syndicale
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Conseil d'Etat
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Décision
Devant le Conseil d’Etat il évoque, e.a., une discrimination sur base de sa conviction syndicale comme étant une des raisons de sa sanction. Le Conseil d’Etat estime qu’il n’apparaît nullement que l’acte attaqué ait été motivé par sa qualité de délégué syndical.
En abrégé : C.E. 19-12-2014