Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
Un ancien ouvrier d’une entreprise de nettoyage régionale se voit refuser un stage pouvant aboutir à une nomination car il a plus de 35 ans.
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Publié : 26/09/2017
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’âge
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Conseil d'Etat
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Décision
Le Conseil d’État estime qu’au regard des exigences physiques requises pour mener à bien les tâches à remplir la limite d’âge est conforme à la justification.
En abrégé : C.E., 26-09-2017
Législation :