Tribunal correctionnel de Louvain, 18 septembre 2018
A la caisse d’une grande surface, une femme crie envers une maman et ses 2 enfants qu’ils tuent des gens et doivent retourner dans leur pays.
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Publié : 18/09/2018
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Louvain
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi la prévenue pour:
- Incitation à la discrimination à l’égard d’une personne (article 22, 1° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 1° Code pénal).
Décision
La prévenue se voit imposer une peine probatoire autonome durant une période d’un an.
Unia était partie à la cause.