Cour constitutionnelle, 22 avril 2010
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule certaines dispositions du décret wallon du 6 novembre 2008 visant à lutter contre certaines formes de discrimination, entre autres en raison de l'absence du critère protégé conviction syndicale.
Les faits
La Centrale des employés et 2 personnes demandent l'annulation partielle du décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle, et du décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d’application, le décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 précité.
Décision
La Cour constitutionnelle:
- Annule les articles 3, 1°, et 4, 5°, du décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle, mais uniquement en ce que la conviction syndicale ne figure pas sur la liste des motifs de discrimination.
- Annule à l’article 6 du même décret la mention « 1°, ».
- Annule à l’article 17 du même décret les mots « par avance ».
- Annule l’article 3, b), du décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d’application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle, mais uniquement en ce que la conviction syndicale ne figure pas sur la liste des motifs de discrimination.
- Rejette le recours pour le surplus.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.c., 22/10/2010 - Numéro de rôle 35/2010
Législation: