Cour constitutionnelle, 4 mars 2008
Une personne demande l'annulation de l'article 51 de la loi antidiscrimination. Elle estime que cet article limite la protection offerte par la loi antidiscrimination à une liste énumérative de critères protégés, sans justification raisonnable.
Les faits
La Cour constitutionnelle est sollicitée pour annuler l'article 51 de la loi antidiscrimination. Cet article stipule :"La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, modifié par les lois des 9 juillet 2004 et 20 juillet 2006, est abrogée."
Le requérant estime que l'article 51 a pour conséquence que la protection offerte par la loi antidiscrimination est limitée à une liste énumérative de critères protégés, sans justification raisonnable.
Décision
La demande est rejetée. La restriction ne découle pas de l'article 51, mais des articles 3 et 4, 4° de la loi antidiscrimination. Le requérant a donc visé le mauvais article dans sa requête.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.c. 4/3/2008 - Numéro de rôle 47/2008