Cour constitutionnelle, 7 juin 2018
Dans le cadre d’un conflit entre un employeur et un travailleur, la Cour du travail d’Anvers pose une question préjudicielle : Est-ce-que la loi antidiscrimination viole le principe d’égalité ?
L’indemnité redevable par un employeur en cas de discrimination est beaucoup plus élevée en comparaison avec n’importe quel autre justiciable qui se rend coupable de la même discrimination.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 07/06/2018
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Pas de critère protégé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Cour constitutionnelle
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Décision
Il n’est pas question d’une violation du principe d’égalité tel que prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution.
En abrégé : C.C., 7-06-2018, 70/2018
Wetgeving:
- Article 10 et article 11 Constitution
- Article 18, § 2, 1° et 2° Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination) (10 mai 2007)