Cour constitutionnelle, 9 juillet 2020
L’article 2 de la loi du 27 février 1987 ne permet pas d’accorder le droit aux allocations pour personnes handicapées aux majeurs n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans
Publié : 09/07/2020
Domaine(s) : Protection sociale
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Cour constitutionnelle
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Décision
Il est bien question d’une violation du principe d’égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.C., 9-07-2020
Législation :
- Article 10 et article 11 Constitution
- Article 2 Loi relative aux allocations aux personnes handicapées (27 février 1987)