Cour d'appel d'Anvers, 4 mars 2022
A plusieurs reprises une personne formule des propos racistes et des croix gammées sur des murs, commerces, voitures, etc. Elle est condamné par le tribunal correctionnel.
[Première instance: Tribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres, 16 mars 2021]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 04/03/2022
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Interdiction de diffusion, Délit de haine, Graffiti et dégradation des propriétés immobilières
Pouvoir judiciaire : Cour d'appel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 3° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 4° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
- Diffusion des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale (article 21 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 251 Code pénal).
- Graffitis (article 534bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 534quater ancien Code pénal).
Décision
La cour d'appel confirme la peine prononcée en première instance, à savoir 10 mois de prison et une amnde de 800 euros.
Unia n’était pas partie à la cause.