Cour d'appel d'Anvers, 7 mai 2021

Les faits

Des agents de police ont volé de l'argent et d'autres effets personnels à des personnes sans papiers. Ils les ont maltraitées physiquement et psychiquement dans un endroit isolé près du port d'Anvers. Une des victimes a eu peur que les policiers le jettent à l'eau. Une autre victime a été secouée et humiliée à 3 reprises par les policiers. Selon un des avocats des victimes, les agents voulaient affirmer leur pouvoir. Et l'accusation a constaté un "estompement profond de la norme" chez les auteurs des faits.

Qualification juridique

Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:

• Vol avec violence (article 468 ancien Code pénal).
• Faux en écriture (article 194 ancien Code pénal).
• Intrusion dans un domicile (article 148 ancien Code pénal).
• Tentative de vol (article 461 ancien Code pénal).
• Discrimination par un fonctionnaire ou officier public (article 23 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 253 Code pénal).
• Actes arbitraires et attentatoires aux droits garantis par la Constitution (article 151 ancien Code pénal).
• Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
• Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 329 ancien Code pénal).
• Discrimination par un fonctionnaire ou officier public (article 23 loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 253 Code pénal).
• Association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés (article 322 ancien Code pénal).
• Violation du secret professionnel (article 458 ancien Code pénal).
• Arrestation illégale (article 147 ancien Code pénal).

Décision 

Le prévenu qui avait interjeté appel a été acquitté pour certains des faits.

Unia n’était plus partie à la cause (en appel).