Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 22 mars 2012
Un employé dispose d’une pension complémentaire qui fait partie de son contrat de travail individuel. Cette pension prévoit que la partenaire avec laquelle il contracte mariage après avoir pris sa retraite ne peut être bénéficiaire.
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Publié : 22/03/2012
Domaine(s) : Emploi, Protection sociale
Critère(s) de discrimination : État civil
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Cour d'appel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
La cour d'appel refuse de constater la discrimination en se fondant sur le principe général de la non-rétroactivité des lois consacré par l’article 2 du Code civil.