Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 26 janvier 2016
Un parlementaire veut placer une annonce par laquelle il souhaite aux lecteurs d’une publication d’information un été en toute sécurité. L’annonce est refusée. En automne il veut placer une annonce similaire souhaitant, cette fois, des vacances d’automne en toute sécurité. L'annonce est à nouveau refusée sur base de son lien avec un parti politique.
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Décision
La cour d'appel annule la décision rendue en première instance (12 mai 2014) car l’affaire n’avait pas été communiquée au ministère public.
La cour d'appel estime que le message de l’annonce fait allusion au thème de la sécurité dans la société mais qu’il ne s’agit pas d’une opinion que l’on peut qualifier de raciste. Elle conclut qu’il est bien question de discrimination pour conviction politique mais que la demande de prononcer la cessation est sans objet.
L’indemnité forfaitaire est accordée.