Cour d'appel d'Anvers, 13 novembre 2019
Un voisin filme, photographie et enregistre les conversations de la famille d’origine turque qui habite l’appartement du rez-de-chaussée. Il ressort des témoignages que son attitude est motivée par l’origine nationale de cette famille.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 13/11/2019
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique
Pouvoir judiciaire : Cour d'appel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 442ter ancien Code pénal).
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal).
Décision
Le prévenu est condamné pour harcèlement avec circonstances aggravantes à une peine de prison de 10 mois avec sursis de l’exécution de celle-ci pendant un délai de 5 ans pour autant qu’il respecte les conditions probatoires.
Unia n’était pas partie à la cause.