Cour d'appel d'Anvers, 17 octobre 2003
Le dossier concerne le refus d’accès à un dancing pour des personnes d’origine étrangère. La défense invoque que ces personnes ont par le passé causé des ennuis et qu’ils utilisent de la drogue.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Le 10 mai 2000, le tribunal correctionnel d'Hasselt a pris un jugement en relation avec le refus d'accès de personnes d'origine étrangère dans les dancings. Le juge était, à l'époque, d'avis que l'utilisation de critères de sélection par un portier, peut effectivement conduire à des méprises ou à des erreurs, mais qu'il ne s'agit pas là de preuves d'une infraction à la loi antiraciste. De tels motifs objectifs permettent au tribunal de justifier de manière acceptable, un refus. Dans tous les cas, il y avait acquittement.
Le procès-verbal très fouillé démontre que ces faits n’ont jamais fait l’objet de plaintes et que lorsque se présente un groupe composé tant de personnes étrangères que de personnes non étrangères, seul ces derniers peuvent entrer.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
Décision
Le cour d'appel d'Anvers rejette l'argumentation et condamne le portier pour avoir refusé, à des personnes d'origine étrangère, l'accès à un dancing. L'exploitant est condamné à une amende de 1.000 euros.
Le Centre reçoit 250 euros pour dommage moral.
Unia était partie à la cause.