Cour d’appel d’Anvers, 18 juin 2013
Un père connu comme Juif ultraorthoxe avec certaines opinions politiques tente d’inscrire ses enfants dans l’enseignement primaire et secondaire, tous deux sous la direction du même pouvoir organisateur.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 18/06/2013
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique, Discrimination sur base d’une conviction politique
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Cour d’appel d’Anvers, 18 juin 2013
Il s’agit d’une école Juive orthodoxe en lien avec une certaine communauté et qui dès lors refuse les inscriptions.
Législation: Décret de la Communauté flamande relatif à l’égalité des chances en éducation (28 juin 2002)