Cour d’appel d'Anvers, 23 décembre 2019
La cour d'appel estime que l'interdiction du port du foulard dans 2 écoles secondaires est justifiée et ne porte pas atteinte à la liberté de religion.
[Première instance: Tribunal de première instance du Limbourg, division Tongres, 23 février 2018]
[Voir aussi: Cour européenne des droits de l'homme, 16 mai 2024]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Le 23 février 2018, le tribunal de première instance rendu un jugement par lequel il était estimé que l’interdiction du port du foulard dans 2 écoles secondaires violait la liberté de religion. Dans la foulée des arrêts du Conseil d’Etat il est décidé que dans les 2 écoles concernées il n’y avait pas de faits concrets ou de situation problématique qui justifieraient l’interdiction et dès lors il n’est pas possible de démontrer que celle-ci est nécessaire.
Décision
La cour d'appel réforme le jugement et estime que l’interdiction est justifiée et ne viole pas la liberté de religion.
Unia n’était pas partie à la cause.
Législation :