Cour d'appel d'Anvers, 26 avril 2007

Dans le cadre d'un conflit suite à des ristournes accordées pour des ventes de lunettes en fonction de l'âge (pratique de commerces) la législation en matière de discrimination est également abordée (loi 25.02.2003). En première instance (Trib.comm. Courtrai 30.04.2004) le juge avait estimé que la demande fondée sur la législation anti-discrimination n'était pas fondée puique le demandeur n'était pas victime de la discrimination ni  une instance désignée par la loi. La Cour rejette ce raisonnement et analyse les possibles infractions en matière de pratiques du commerce.