Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 10 mars 2022
Lors d'un contrôle de police pendant le confinement, un homme sans papiers reçoit des coups et son GSM est cassé. Un des policiers est condamné. La circonstance aggravante n'est pas retenue.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 10/03/2022
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Coups et blessures, Destruction de biens mobiliers
Pouvoir judiciaire : Cour d'appel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Destruction de propriétés mobilières (article 528 ancien Code pénal).
Décision
Un des policiers est condamné mais la circonstance aggravante, prévue par l’article 405quater de l'ancien Code pénal, n’est pas retenue.
Unia n’était pas partie à la cause.