Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 26 février 2003
3 asbl qui soutenaient le parti politique à l’époque dénommé Vlaams Blok ont été cité directement par le Centre et la Liga. La raison en était : prôner ou pratiquer la discrimination de façon répétée et manifeste, et ce par un groupe ou une association. Le tribunal conclut à son incompétence puisqu’il s’agirait d’un délit politique.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 29 juin 2001]
[PM - Appel: Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 26 février 2003]
[Cassation: Cour de cassation, 18 novembre 2003]
[Arrêt après cassation: Cour d'appel de Gand, 21 avril 2004]
[Cassation: Cour de cassation, 9 novembre 2004]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Qualification juridique
Les prévenus ont été poursuivis pour:
- Faire partie de ou prêter son concours à un groupement ou une association qui, de manière manifeste et répétée, pratique la discrimination ou la ségrégation raciale (article 3 loi antiracisme 1981 – actuellement article 252 Code pénal).
Décision
La cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance en date du 29 juin 2001.
La cour d'appel estime: "que les faits incriminés sont un délit politique, puisqu'ils consistent (.. .) a commettre un délit qui a pour objectif (...) de veiller à la continuité d'un parti politique (....) et de fournir à ce parti un appui substantiel, avec la circonstance que ce parti politique ne peut exister que lorsque tous ceux qui font parties de ce parti commettent les faits incriminés (...) et de ce fait il est clair que commettre ces faits (...) a directement pour conséquence une atteinte aux institutions du pays."