Cour d'appel de Gand, 18 septembre 2020
Un policier adopte un comportement agressif et raciste dans le train et sur le quai bien que ses collègues tentent de le calmer. En première instance, par jugement du 26 avril 2019, il bénéficie de la suspension du prononcé.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 26 avril 2019]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 18/09/2020
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique
Pouvoir judiciaire : Cour d'appel
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 442ter ancien Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 20, 2° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
Décision
En appel une peine plus lourde est prononcée, à savoir 6 mois de prison et une amende de 600 euros.
Unia n’était pas partie à la cause.