Cour d'appel de Gand, 31 octobre 2013
Lors du traitement du dossier connu sous le nom de ‘BBET’ devant le Tribunal Correctionnel de Termonde des images ont été filmées. Deux assesseurs ne souhaitaient pas être reconnaissables et il a été tenu compte de leur souhait.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 31/10/2013
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : oui
Cour d'appel de Gand, 31 octobre 2013
Suite à cela il a été demandé de les récuser car leur attitude pourrait mettre en doute leur impartialité. La Cour rejette cette requête.