Cour d’appel de Liège, 14 juin 2011
Une personne en situation de handicap est gravement harcelée sur les lieux du travail. La cour d'appel fait application de l’article 442ter ancien Code pénal : harcèlement avec circonstances aggravantes.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 14/06/2011
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique, Actes à caractère sexuel non consentis, Abstentions coupables, Coups et blessures, Arrestation illégale et violation de domicile
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Attentat à la pudeur (article 373 ancien Code pénal).
- Attentat à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile (article 434 ancien Code pénal).
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal).
- Abstention coupable (article 422bis ancien Code pénal)