Cour d'appel de Liège, 16 juin 2020
Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position.
[Première instance: Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 10 décembre 2018]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de première instance avait estimé qu’il s’agissait bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La décision devait être affichée et diffusée dans la presse. C’est contre cet aspect de la décision que le parc animalier a interjeté appel.
Décision
Les faits datent de 2015, le jugement de 2018 et depuis le parc animalier a modifié son règlement. La cour d'appel estime que l’affichage et la diffusion n’ont plus de sens.
Unia était partie à la cause.