Cour d’appel de Liège, 16 mai 2019
Un conflit de voisinage se détériore gravement : insultes racistes, coups, harcèlement envers tous les membres d’un famille. Le prévenu est condamné à 2 ans de prison par le tribunal correctionnel. Il interjette appel.
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Publié : 16/05/2019
Domaine(s) : Société, Police et justice
Critère(s) de discrimination : Critères raciaux
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique, Coups et blessures, Outrage
Pouvoir judiciaire : Cour d'appel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 442ter ancien Code pénal).
- Outrage par paroles, faits, gestes ou menaces (article 276 ancien Code pénal).
Décision
La cour d’appel confirme le jugement.
Unia n’était pas partie à la cause.