Cour d’appel de Liège, 19 mars 2012
Une secrétaire travaillant dans un cabinet ministériel ne semble pas supporter que sa supérieure hiérarchique est une personne de couleur. Elle tient régulièrement à son égard, ou en présence de tiers, des propos racistes ou méprisants.
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Les faits
Lors d’une fête de fin d’année elle se sent provoquée par sa supérieure et dès lors la gifle et lui casse une bouteille sur le visage.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi la prévenue pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
Décision
Après une analyse approfondie des faits et déclarations la cour d'appel conclut qu’il n’y a eu aucune provocation de la part de la victime et que le mobile de la mésentente entre les 2 femmes est bien d’origine raciste.
L’article 405quater ancien Code pénal s’applique donc bien en l’espèce.