Cour d’appel de Liège, 22 février 2011
Le président du tribunal de première instance de Huy avait ordonné la cessation de la discrimination indirecte sur base de l’état de santé. La victime de cette discrimination portait un foulard pour masquer sa calvitie suite à une chimiothérapie. Le règlement de l’établissement interdisait le port de tout couvre-chef, la personne n’était donc pas la bienvenue.
[Première instance: Tribunal de première instance de Liège, division Huy, 26 mai 2010]
[PM - Appel: Cour d'appel de Liège, 22 février 2011]
[Cassation: Cour de cassation, 10 septembre 2012]
[Appel après cassation: Cour d'appel de Mons, 29 septembre 2015]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Beslissing
En appel la Cour estime que l’action du Centre est irrecevable puisque fondée sur un critère qui n’est pas mentionné par la loi.