Cour d’appel de Mons, 29 septembre 2015
Une personne cache sa calvitie causée par une chimiothérapie sous un foulard. La serveuse du restaurant d’un bowling refuse de prendre sa commande.
[Première instance: Tribunal de première instance de Liège, division Huy, 26 mai 2010]
[Appel: Cour d'appel de Liège, 22 février 2011]
[Cassation: Cour de cassation, 10 septembre 2012]
[PM - Appel après cassation: Cour d'appel de Mons, 29 septembre 2015]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Cour d’appel de Mons, 29 septembre 2015
Les faits
Le tribunal de 1ière instance de Huy avait donné gain de cause à la cliente. Cette décision a été réformé par l’arrêt de la Cour d’appel de Liège en date du 22 février 2011. Cet arrêt a été cassé le 10 septembre 2012.
Décision
La Cour d’appel de Mons estime que le règlement du bowling n’est pas discriminatoire et que l’attitude du personnel est le fruit d’un problème de communication et d’une mauvaise interprétation du règlement plutôt qu’une pratique habituelle au sein de l’établissement.
En abrégé : Mons, 29-09-2015